Droit de rétractation pour les biens numériques

Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Politique d'annulation du contenu numérique

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer ( BEAU Ē TAL UG (haftungsbeschränkt) & Co. KG, Maximilianstraße 2, 80539 Munich, numéro de téléphone : +49892050085718 , adresse e-mail : shop@beauetal.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Motifs de résiliation

Le droit de rétractation expire dans le cas d'un contrat de fourniture de contenu numérique non présent sur un support matériel qui oblige le consommateur à payer un prix si le consommateur :

1. a expressément convenu que l'entrepreneur peut commencer à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation et

2. a confirmé avoir connaissance que son droit de rétractation expire avec son consentement au début de l'exécution du contrat et

3. le commerçant a fourni au consommateur une confirmation du contrat sur un support durable dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, mais au plus tard lorsque le contenu numérique non présent sur un support matériel est mis à disposition :

dans lequel le contenu du contrat est reproduit et
qui stipule que le consommateur a expressément accepté, avant l'exécution du contrat, que le professionnel puisse commencer à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation et a confirmé avoir connaissance qu'en donnant son consentement, il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura commencé à être exécuté.

Exemple de formulaire d'annulation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.)

- À BEAU Ē TAL UG (responsabilité limitée) & Co. KG, Maximilianstraße 2, 80539 Munich , adresse e-mail : shop@beauetal.com :

- Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/
la fourniture du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement si la notification est faite sur papier)
- Date

(*) Supprimer la mention inutile.